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1 mainlevée de la saisie
Dictionnaire de droit français-russe > mainlevée de la saisie
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2 mainlevée de la saisie
сущ.Французско-русский универсальный словарь > mainlevée de la saisie
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3 mainlevée
mɛ̃l(ə)ve nfDROIT withdrawal* * *mainlevée nf mainlevée de saisie replevin, restoration of goods taken in distraint; mainlevée d'hypothèque release of mortgage; mainlevée d'opposition withdrawal of opposition; accorder mainlevée d'une saisie to grant replevin.[mɛ̃ləve] nom fémininmainlevée d'une hypothèque discharge ou withdrawal ou cancellation of a mortgage -
4 mainlevée
fотмена; снятие; освобождение ( от обязательств)- mainlevée de l'interdictiondonner mainlevée — снимать возражения, отменять ограничения
- mainlevée judiciaire
- mainlevée de l'opposition
- mainlevée de la saisie -
5 mainlevée
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6 mainlevée
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7 запрещение
с.défense f, interdiction f; prohibition f ( официальное); saisie f, saisie-arrêt f (pl saisies-arrêts) ( на имущество)запрещение атомного и водородного оружия — interdiction de l'arme atomique et thermonucléaireналожить запрещение юр. — opérer la saisie de qchснять запрещение юр. — donner mainlevée de la saisie, lever une saisie
См. также в других словарях:
SAISIE — Exercice du droit de gage général de tout créancier sur les biens de son débiteur. En effet, quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. L’existence… … Encyclopédie Universelle
MAINLEVÉE — s. f. T. de Jurispr. Acte judiciaire ou volontaire qui lève l empêchement résultant d une saisie, d une opposition, d une inscription. Demander, obtenir, accorder mainlevée d une saisie arrêt, d une saisie exécution, d une saisie réelle … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
MAINLEVÉE — n. f. T. de Jurisprudence Acte judiciaire ou volontaire qui lève l’empêchement résultant d’une saisie, d’une opposition, d’une inscription. Demander, obtenir, accorder mainlevée d’une saisie arrêt, d’une saisie exécution, d’une saisie réelle … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
SAISIE — s. f. T. de Procéd. L acte d un créancier qui, pour la sûreté de sa créance et afin d en avoir le payement, arrête et met sous la main de la justice, les biens meubles ou immeubles de son débiteur. Il se dit également de L acte par lequel on… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
saisie — (sé zie) s. f. 1° Terme de procédure. Acte d un créancier qui, pour la sûreté d une dette, met sous la main de justice les meubles ou immeubles de son débiteur. L acte même par lequel une saisie est juridiquement faite. L huissier chargé de… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
SAISIE — n. f. Prise de possession par une autorité publique de meubles ou d’immeubles, dont la propriété est revendiquée ou sur lesquels un créancier veut se faire payer. Saisie immobilière. Saisie mobilière. Procéder à une saisie. Faire une saisie.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
mainlevée — [ mɛ̃l(ə)ve ] n. f. • 1384; de main et lever ♦ Dr. Acte qui met fin aux effets d une saisie, d une opposition, d une hypothèque. Accorder la mainlevée d un séquestre. ● mainlevée nom féminin Acte amiable ou judiciaire par lequel on annule l effet … Encyclopédie Universelle
saisie-arrêt — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai … Encyclopédie Universelle
saisie-brandon — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai … Encyclopédie Universelle
saisie-exécution — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai … Encyclopédie Universelle
saisie-gagerie — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai … Encyclopédie Universelle